Tribunal Administratif de Marseille, 07 novembre 2022. 2102832

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 20 novembre 2020 par la commune de Vars (service des pistes-secours) et reçu le 23 décembre 2020 , d'un montant de 491,50 euros, en tant qu'il excède la somme de 141,30 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Vars conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. B doit être regardé, eu égard à la mention d'une part, de sa renonciation de l'action qu'il a engagée à l'encontre de la commune de Vars et d'autre part, du paiement de la facture réclamée, comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Vars et à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes. Fait à Marseille, le 7 novembre 2022. La magistrate désignée, signé E. A La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°210283