Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 22/11598

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/11598 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6IB S.C.I. DSM IMMOBILIER, représentée par son Gérant, Monsieur [R] [P] Représentant : Me Laura MILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Société PAVILLONS ARISTIDE BRIAND Représentant : Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 S.A.R.L. PIERREVAL INGENIERIE Représentant : Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 23 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 20 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Véronique BOLLANI, Me Laura MILLET