Tribunal judiciaire, 27 mai 2025. 24/01645

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 27 Mai 2025 N° RG 24/01645 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO7R AFFAIRE :S.A.R.L. YANOR C/ URSSAF, S.A.S. BDR GROUP DEMANDERESSE S.A.R.L. YANOR, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 447 553 587, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, Monsieur [Z] [L] ayant pour avocat Me Nicole TEBOUL-GELBLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 402, Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 513 DEFENDERESSES URSSAF Ile de France, située [Adresse 2] défaillant S.A.S. BDR GROUP, immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 834 783 359, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 28 Octobre 2024; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Par conclusions envoyées par RPVA en date du 17 avril 2025, Maître Nicole TEBOUL-GELBLAT, avocat de la S.A.R.L. YANOR, déclare se désister de l’instance contre L’URSSAF et la S.A.S. BDR GROUP ; Par conclusions envoyées par RPVA en date du 17 avril 2025, le conseil de la partie défenderesse, Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, indique que sa cliente accepte le désistement ; L’URSSAF non constitué n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire. Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.R.L. YANOR par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, CONSTATONS le desistement d’instance de la S.A.R.L. YANOR ; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01645 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO7R ; DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L YANOR. Prononcé le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assisté e de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. La Greffière La Première Vice-Présidente Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY