Cour d'appel, 23 novembre 2024. 24/01917

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01917 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7ZH Copie conforme délivrée le 23 Novembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de MARSEILLE en date du 22 Novembre 2024 à 11h10. APPELANT Monsieur [Z] [L] né le 4 Mars 1998 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   non comparant représenté par Maître Aurélie BOURJAC, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office. INTIMÉ Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE domicilié Direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité [Adresse 6] défaillant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 novembre 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Jessica FREITAS, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2024 à 18h00, Signée par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Jessica FREITAS, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 31 Mars 2022 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, notifié le même jour à 16h50 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 23 Septembre 2024 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le même jour à 13h50; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [Z] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; sur requête en troisième prolongation de la rétention ; Vu l'appel interjeté le 22 novembre 2024 à 16h32 par Monsieur [Z] [L] ; Monsieur [Z] [L] , qui a pu s'entretenir avec son avocat via la visioconférence, n'a pas a comparu à l'audience en se plaignant de douleurs abdominales comme le CRA l'a confirmé par message de ce jour. Son avocat a été régulièrement entendu ; Le représentant de la préfecture n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Suivant ordonnance du 23 octobre 2024, la durée de la rétention de M. [L] a été prolongée pour une durée de trente jours jours soit jusqu'au 23 novembre 2024. Il est constant qu'il a refusé le 29 octobre 2024 d'embarquer sur un vol à destination de l'Allemagne. Cependant cette obstruction n'étant pas survenue dans les quinze derniers jours de la dernière prolongation de la rétention, les conditions de l'article L.742-5, alinéa 1er, du CESEDA ne sont pas réunies, observation faite que l'autorité administrative a attendu le 21 novembre 2024 pour saisir à nouveau le juge des libertés et de la détention. Il s'ensuit que l'ordonnance déférée doit être infirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 novembre 2024. Ordonnons la remise en liberté de M. [L] ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [Z] [L] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4] Aix-en-Provence, le 23 Novembre 2024 À - Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître Aurélie BOURJAC NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 23 Novembre 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [Z] [L] né le 04 Mars 1998 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.