Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 09 décembre 2024. 2405114

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2405114

Date de décision :

9 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord, représentée par Me Muselet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'association Racing club Roubaix à lui verser la somme de 34 622,81 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, correspondant aux sommes indûment perçues au titre des prestations ALSH extrascolaire et périscolaire de 2018 à 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'association Racing club Roubaix la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la caisse d'allocations familiales du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse d'allocations familiales du Nord. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse d'allocations familiales du Nord et à l'association Racing club Roubaix. Fait à Lille, le 9 décembre 2024. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique