Cour d'appel, 04 juillet 2025. 25/04095

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 232 N° RG 25/04095 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJJC Du 04 JUILLET 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe, Nous, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : DEMANDEUR pris en la personne de : LE PROCUREUR GENERAL représentant le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 3] ET : Monsieur [H] [J] né le 08 Mars 1970 à [Localité 5] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise retenu au CRA [Localité 4] représenté par Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488 PREFECTURE DES YVELINES Bureau des étrangers [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves CLAISSE de la Selarl CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 DEFENDEURS Vu l'obligation pour M. [H] [J] de quitter le territoire français prise par le préfet des Yvelines en date du 4 mai 2025, notifiée le même jour ; Vu l'arrêté de ce préfet en date du 4 mai 2025 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours notifié le même jour ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 8 mai 2025 qui a prolongé la rétention de M. [H] [J] pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 9 mai 2025 qui a confirmé cette décision ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 3 juin 2025 qui a prolongé la rétention de M. [H] [J] pour une durée de trente jours ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 5 juin 2025 qui a confirmé cette décision ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 2 juillet 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [J] dans les locaux ne relevant pas d'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 15 jours; Le 4 juillet 2025 à 12h22 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 3 juillet 2025 à 12h41 et qui a : - dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [H] [J] ; - ordonné l'assignation à résidence de M. [H] [J] ; Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 11h34, à 11h36 et à 11h41 ; SUR CE, En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République. Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours. En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. M. [H] [J] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier, outre qu'il ne dispose pas de passeport valide, qu'il ne dispose pas d'une adresse stable et certaine en France et qu'il n'a pas de ressources garanties. En outre, il ressort de la procédure que M. [H] [J] a été condamné en 2022 pour des faits de faux documents administratifs et escroquerie et qu'il a été l'auteur de violences conjugales nécessitant un éloignement de son domicile conjugal, ce qui est constitutif d'une menace pour l'ordre public. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles, Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours, - Déclare l'appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 3 juillet 2025 qui a ordonné l'assignation à résidence de M. [H] [J], - Dit qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 5 juillet 2025 à 14h00, en salle X1, - Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 6], le 4 juillet 2025 à 15h45. Et ont signé la présente ordonnance, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée et Mohamed EL GOUZI, Greffier Le Greffier, La Vice-présidente placée, Mohamed EL GOUZI Agnès PACCIONI Reçu copie de la présente décision. l'intéressé, l'interprète, l'avocat