Cour de cassation, 16 mars 1989. 87-40.257

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit de la compagnie industrielle de chauffe-eau CICE, dont le siège est à Saint-Louis (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie industrielle de chauffe-eau CICE, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 536 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'en application du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Altkirch, 21 octobre 1986) que M. X..., salarié au service de la compagnie industrielle de chauffe-eau, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction de trois jours de mise à pied qui lui a été infligée pour abandon de poste ; Attendu qu'en présence d'une telle demande de caractère indéterminée, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en dernier ressort ; que dès lors, la décision à laquelle son véritable caractère doit être restitué, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie industrielle de chauffe-eau CICE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.