Tribunal Administratif de Paris, 18 janvier 2023. 2223334

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enregistrer sa requête afin de lui permettre de faire valoir les droits à des retraites au titre des services militaires de son défunt mari, ancien combattant de l'armée française. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () ". 2. La requête a été présentée par Mme B qui réside au Maroc et qui n'est pas représenté par un avocat. Une demande de régularisation relative à l'élection de domicile ainsi qu'à la production de la décision attaquée lui a été adressée par lettre recommandée le 14 novembre 2022. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. De ce fait, l'affaire n'est actuellement susceptible d'aucune suite. Dès lors, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Paris, le 18 janvier 2023. La vice-présidente de la 5ème section, S. Aubert La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.