COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 17 avril 2024. 23LY03293

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée d'office. Par jugement n° 2301176 du 21 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Andujar, demande à la cour d'annuler ce jugement et cette décision, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le préfet de Saône-et-Loire aux dépens. Par un acte enregistré le 2 avril 2024 et communiqué au préfet de Saône-et-Loire, Mme C déclare de désister purement et simplement de sa requête. Par décision du 1er septembre 2023, le président de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 2 avril 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Lyon, le 17 avril 2024. La présidente-assesseure de la 4ème chambre A. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière, 1 2