Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 23/02959

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8] [Localité 2] -Pôle Civil section 1 - TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 23/02959 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OKWY DATE : 22 Novembre 2024 SURSIS A STATUER ORDONNANCE Après débats à l’audience du 25 juin 2024, mis en délibéré au 24 septembre 2024, prorogé au 22 novembre 2024, Nous, Romain LABERNEDE, juge, Juge de la mise en état, assisté de Christine CALMELS, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 22 Novembre 2024, DEMANDERESSE S.A. GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542063797 dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Assureur de la SARL PECS PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES Société SMA BTP, inscrite au RCS de Paris sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Prise en sa qualité d’assureur de la SARL PECS (police n°124400/001 - 559217/1) et du BET BETSO (police n°7302000/001 462976/000), représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. Assureur de la SARL AQUA ENERGIE (policie : 144608957), SA MMA IARD, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. Assureur de la SARL AQUA ENERGIE (policie : 144608957), S.A.R.L. AQUA ENERGIE, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 528924723, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège sis actuellement [Adresse 3], représentées par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER SAS. BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES BETSO , inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 315014944, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège, représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. CRPC, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 435140785, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, non représentée FAITS ET PROCEDURE Vu l'audience d'orientation en date du 13 novembre 2023 renvoyant l'affaire devant le juge de la mise en état ; Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Montpellier délivrée les 29 juin, 6 juillet et 10 juillet 2023 à la requête de la SA GAN ASSURANCES (la société GAN) à l'encontre de la SMABTP, assureur de la SARL PECS, la SARL CRPC, la SARL AQUA ENERGIE et son assureur les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, la SAS BET BETSO et son assureur la SMABTP, enregistrée sous le numéro RG 23/2959, aux termes de laquelle elle demande notamment au tribunal de la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence LE MAS DE L’OPPIDUM ; Vu la requête en incident introduite par la société GAN le 11 octobre 2023 et aux termes de laquelle elle demande au juge de la mise en état de d'ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [E] et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 novembre 2023 par la SMABTP ès qualité d'assureur de la SARL PECS et de la SAS BETSO, conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [E] et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024 par la SARL AQUA ENERGIE et son assureur les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [E] et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 par la SAS BETSO aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu'elle s'associe à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [E] et de réserver les dépens ; Vu l'article 455 du code de procédure civile en application duquel il est renvoyé aux conclusions respectives des parties pour un exposé des moyens ; Vu l'audience d'incident en date du 25 juin 2024 ;   MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du Code de procédure civile dispose: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2. Allouer une provision pour le procès ; 3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ; 4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction; 6. Statuer sur les fins de non recevoir ”   L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à l’évènement qu’elle détermine, et qu'elle peut être prise par le juge dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice .   En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'une expertise portant sur la détermination des désordres et malfaçons susceptibles d'affecter les locaux objets du présent litige a été confiée à M. [E] par ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance de Montpellier, le 21 janvier 2021. Or, l’expert judiciaire n’a pas encore déposé son rapport, alors qu'il est incontestable que les conclusions de l'expert sont de nature à avoir une incidence sur la solution du litige. Dès lors, il est opportun, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de prononcer un sursis à statuer dans la présente affaire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [E], dans les conditions énoncées au dispositif.   Il sera statué sur les dépens de l’incident avec la décision au fond.    PAR CES MOTIFS :   Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 380 du Code de procédure civile,   Ordonnons le sursis à statuer de l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/2959, au greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier, jusqu’à ce que soit déposé le rapport d'expertise de M. [E] suite à sa désignation par ordonnance de référé du 21 janvier 2021 du Président du Tribunal judiciaire de Montpellier ; Rappelons que l’instance se poursuivra à l’initiative de la partie la plus diligente dès que ledit rapport d’expertise sera déposé ;   Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.         LA GREFFIERE                           LE JUGE DE LA MISE EN ETAT