Cour d'appel, 09 novembre 2023. 23/01246

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1251 N° RG 23/01246 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZML O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 09 novembre à 10H50 Nous A. CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 07 Novembre 2023 à 16H05 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X SE DISANT [C] [P] Alias [M] [L] né le 01 Mai 1998 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 08/11/2023 à 15 h 38 par courriel, par Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 09/11/2023 à 09h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : X SE DISANT [C] [P] Alias [M] [L] assisté de Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [I] [D], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 novembre 2023, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [C] [P] alias [M] [L] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [C] [P] alias [M] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 novembre 2023 à 15h38, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut de diligences de l'administration Entendu les explications fournies par l'appelant par le truchement de l'interprète à l'audience du 9 novembre 2023 à 9h45 ; Vu l'absence du préfet de de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de diligences de l'administration en ce qu'il s'est écoulé une période de 21 jours avant que la préfecture ne relance l'administration consulaire. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce : Le 7 octobre 2023, la préfecture a saisi le consulat général du Maroc d'une demande d'identification de l'intéressé Le 10 octobre, l'intéressé ayant fourni sa carte d'identité marocaine originale au tribunal administratif, le consulat du Maroc était relancé avec unde demande d'audition de l'intéressé Le 31 octobre, une relance était effectuée Le 2 novembre, sur demande du consulat du Maroc, la préfecture lui adressait la copie de la carte nationale originale et la lettre préfectorale de laissez-passer consulaire Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. Sur les perspectives éloignements S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat du Maroc, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur X se disant [C] [P] alias [M] [L] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [C] [P] alias [M] [L] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 7 novembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil Monsieur X se disant [C] [P] alias [M] [L] et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKTHARI A. CAPDEVIELLE