Tribunal Administratif de Paris, 16 janvier 2023. 2222255

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un trop perçu du revenu de solidarité active d'un montant de 7 691,14 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (). ". 2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". D'autre part, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation décision du 2 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un trop perçu du revenu de solidarité active d'un montant de 7 691,14 euros, sans toutefois justifier avoir introduit le recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles mentionné, par ailleurs, dans les voies de recours de la décision du 2 septembre 2024. M. A a été invité par un courrier du 26 octobre 2022 retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 22 novembre 2022, à produire le recours préalable mentionné au point précédent. Il n'a pas été fait droit à cette demande à ce jour, et dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 16 janvier 2023. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2222255/6-