Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 24/00644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mars 2024 GROSSE : Le 23 mai 2024 à Mme [D] [R] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/00644 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OXI PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] [Localité 5] PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [D] [R], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [I] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 janvier 2024, l'Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE a assigné Madame [E] [I] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille pour voir : • constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat; • ordonner l’expulsion de Madame [I] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 6], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique; • condamner Madame [I] à lui payer : -la somme provisionnelle de 1012,72 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 décembre 2023; -une somme égale au montant d'un loyer et demi augmenté des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux; -la somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens. A l'audience, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 1485,54 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 20 mars 2024 dont il sollicite le paiement. Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation. Madame [I], citée en l'Etude de la SCP REMUZAT et Associés, Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s'est faite représenter. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience". L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. L'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'Allocations Familiales le 10 mars 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation en date du 18 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 22 janvier 2024, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 21 mars 2024. L'action de l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE est donc déclarée recevable. Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé avec effet au 30 novembre 2011, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Madame [I] pour un logement situé à [Adresse 6], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois. Il était également loué une aire de stationnement à la même adresse. Madame [I] ne réglant pas régulièrement ses loyers, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE lui a fait délivrer le 19 octobre 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 1135,69 euros hors frais. Ce commandement est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai. Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 19 décembre 2023. En outre, Madame [I] qui n'a pas comparu à l'audience, n'a fait valoir aucun argument permettant d'infirmer cette demande et n'a pas davantage sollicité de délais de paiement. Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [I] et celle et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de la condamner à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE la somme provisionnelle de 1462,68 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 20 mars 2024, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens. Madame [I] sera en outre condamnée à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire. Sur l'exécution provisoire: Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile. Sur les frais et dépens: En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [I] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer. En outre, Madame [I] sera tenue de payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE la somme de 100,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, DECLARONS RECEVABLE l'action de l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE; CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 19 décembre 2023 ; ORDONNONS l’expulsion de Madame [I] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 6], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice; CONDAMNONS Madame [I] à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE; • la somme provisionnelle de 1462,68 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 20 mars 2024; • une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire; CONDAMNONS Madame [I] à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE la somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision; CONDAMNONS Madame [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 19 octobre 2023; AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,