Tribunal judiciaire, 10 janvier 2024. 22/14220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 22/14220 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7QH N° MINUTE : ORDONNANCE rendue le 10 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C. BERCHEM ECOUFFES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Fanny COLIN de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0454 DÉFENDEURS S.C.P. 14 PYRAMIDES NOTAIRES [Adresse 1] [Localité 6] Défaillante Monsieur [X] [C] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0419 ______________________________ Nous Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-résidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2022 par la société civile BERCHEM ECOUFFES à Monsieur [X] [J] et la SCP 14 PYRAMIDES NOTAIRES aux fins essentielles d’obtenir leur condamnation au paiement du solde d’une indemnité d’immobilisation stipulée dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente en date du 6 avril 2022. En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord transactionnel. Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, la société BERCHEM ECOUFFES demande au juge de la mise en état de : - HOMOLOGUER le Protocole Transactionnel régularisé le 27 juin 2023 entre la SC BERCHEM ECOUFFES, Monsieur [X] [J] et la SCP 14 PYRAMIDES NOTAIRES - CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la SC BERCHEM ECOUFFES ; - PRONONCER l’extinction de l’instance, - DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens. Par conclusions signifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, Monsieur [X] [J] demande au juge de la mise en état de : - DONNER ACTE à Monsieur [X] [J] de son acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action de la société civile BERCHEM ECOUFFES, - DONNER ACTE en tant que besoin à Monsieur [X] [J] de son désistement pure et simple d'instance et d'action, - PRONONCER en conséquence l'extinction de l'instance, - DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. La SCP 14 PYRAMIDES NOTAIRES n’a pas constitué avocat. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de la procédure qu’un protocole d’accord a été régularisé par l’ensemble des parties le 27 juin 2023 . Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société civile BERCHEM ECOUFFES qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [X] [J], étant observé qu’en l’absence de constitution d’avocat de la SCP 14 PYRAMIDES NOTAIRE, aucune acceptation de sa part n’est nécessaire à la perfection du désistement. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS : Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Constatatons le désistement de la société civile BERCHEM ECOUFFES de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [X] [J] et la SCP14PYRAMIDES NOTAIRES , Déclarons ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/14220, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 10 Janvier 2024 La greffière Le juge de la mise en état