Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2024. 2401578

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 26 février 2024, M. C A B, représentée par Me Amougou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) qu'il soit enjoint au département des Hauts-de-Seine de lui verser la somme de 3 844,46 euros au titre de l'allocation d'entretien prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles pour les besoins quotidiens des enfants placés à son domicile et des dépenses quotidiennes auxquelles elle est confrontée, pour la période d'octobre 2023 à janvier 2024, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que l'allocation sollicitée a été versée à l'intéressée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le département des Hauts-de-Seine a versé à Mme A B la somme de 4 632, 96 euros correspondant à l'allocation d'entretien prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, pour la période d'octobre 2023 à février 2024. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 2. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de du département des Hauts-de Seine une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Article 2 : Le département des Hauts-de-Seine versera à Mme A B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 28 février 2024. Le juge des référés, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 24015782