Tribunal Administratif de Poitiers, 02 décembre 2024. 2400604

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A B, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée (SARL) GB immo, représentée par Me Hublain, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés d'un montant de 7 963 euros à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice 2019 ; 2°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 963 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 octobre 2023 par la comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 3°) le remboursement de la somme de 7 963 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 3 septembre 2024, la SARL GB immo déclare se désister de ses conclusions en annulation et maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 2. Le désistement de la société à responsabilité limitée (SARL) GB immo de ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition litigieuse, à la décharge de l'obligation de payer cette imposition et au remboursement des sommes déjà acquittées, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL GB immo de ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition litigieuse, à la décharge de l'obligation de payer cette imposition et au remboursement des sommes déjà acquittées. Article 2 : L'Etat versera une somme de 900 euros à la SARL GB immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, es qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée GB immo et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. Fait à Poitiers, le 2 décembre 2024 Le président de la 1ère chambre, Signé L. CAMPOY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER