Cour d'appel, 12 décembre 2024. 23/00266

Société SAS [15] C/ S.A.S. [8] [12] C.C.C le 12/12/24 à: -Me GUILLE -Me SAUTEREL -Me ABDOU -[12] (par LRAR) -SAS [7] (par LRAR) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 23/00266 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFXF Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 14], décision attaquée en date du 27 Avril 2023, enregistrée sous le n° 19/01995 APPELANTE : Société SAS [15], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Michaël GUILLE de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON [Adresse 10] ([11]) [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 5] représenté par M. [G] [X] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseiller, GREFFIER: Maud DETANG lors des débats Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. MOTIFS: Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. En vertu du second alinéa de l'article 383 du même code, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci. En l'espèce, les parties ayant convenu que l'affaire n'était pas prête à être plaidée, il y a lieu d'ordonner sa radiation, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de l'une ou l'autre des parties avec dépôt au greffe de ses conclusions dans le délai de deux ans sous peine d'acquisition de la péremption de l'instance. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, Dit qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir la cour d'une demande de reinscription au rôle accompagnée de ses conclusions écrites et d'une copie de ses pièces, Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Le greffier Le président Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON