Tribunal Administratif de Marseille, 21 juillet 2022. 2205290
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2205290
Date de décision :
21 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et maintenu la décision de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes du 31 décembre 2020 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 323,13 euros pour la période de mars à novembre 2019 ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2022.
La présidente de la 7eme chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2205290
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