Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Juin 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/00544 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OUD PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [Localité 6] PARKINGS SIS [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.I. GARAGES TURCAT MERY, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Exposant être en litige avec la Société Civile Immobilière GARAGES TURCAT [Localité 7] relativement au paiement de charges de la copropriété échues et à échoir de l’ensemble immobilier [Localité 6] PARKINGS, [Adresse 2] à [Localité 3], au sein de laquelle elle est propriétaire des lots 11678, 11683 à11700, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 6] PARKINGS, représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE, a, par acte du 19 février 2024, fait citer la Société Civile Immobilière GARAGES TURCAT [Localité 7] en demandant au président du tribunal judiciaire de Marseille statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 16.224,29 € au titre des charges de copropriété, comptes arrêtés au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal,5.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;3.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;Les frais d’exécution forcée. La Société Civile Immobilière GARAGES TURCAT [Localité 7], citée suivant procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), n’est ni comparante ni représentée à l’audience du 15 avril 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2024. SUR CE, Vu l’article 659 du Code de procédure civile qui dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ». Attendu que la Société Civile Immobilière GARAGES TURCAT [Localité 7] a été citée suivant procès-verbal de recherches infructueuses du 19 février 2024 ; Que le commissaire de justice ayant procédé à la remise de l’acte a notamment indiqué que : « sur le sites SOCIETE.COM et PPAPERS.FR, la SCI apparaît toujours domiciliée à l’adresse à laquelle nous nous sommes rendus mais aucune coordonnée n’est communiquée sur lesdits sites afin de la joindre » ; Que cependant le courrier recommandé adressé avec par le commissaire de justice à la Société Civile Immobilière GARAGES TURCAT [Localité 7] le 19 février 2024 est revenu avec la mention « Défaut d’accès ou d’adressage » ; Attendu qu’en effet, il apparaît que le siège social de la Société Civile Immobilière GARAGES TURCAT [Localité 7] a été transféré le 28 février 2022 et que ses statuts ont été modifiés en ce sens le 24 mai 2022, de sorte que la signification intervenue à l’ancienne adresse est irrégulière ; Qu’il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter le demandeur, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 6] PARKINGS, représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE, à reciter correctement la Société Civile Immobilière GARAGES TURCAT [Localité 7] devant la juridiction de céans à la date d’audience indiquée au dispositif. Par ces motifs Par ordonnance avant-dire droit, contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Ordonnons la réouverture des débats et renvoyons les parties à l’audience du vendredi 12 juillet 2024 à 08h30 ; Invitons le demandeur à reciter la Société Civile Immobilière GARAGES TURCAT [Localité 7] à l’adresse de son siège social actuel et celui figurant sur les statuts modifiés le 24 mai 2022 ; Réservons les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT