Tribunal Administratif de Bordeaux, 18 novembre 2022. 2106524
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2106524
Date de décision :
18 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal :
1) de " dire et juger " que le licenciement dont elle a fait l'objet le 21 février 2029 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
2) de condamner la fondation INFA à lui verser la somme de 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;
3) de condamner la fondation INFA à lui verser les sommes de 14 000 et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
La fondation Institut National de Formation et d'application (INFA) n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2022.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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