Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 23/00110

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Juin 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : S.E.L.A.R.L.U. [Y] C/ S.C.I. SCI ST FONS GP placé en liquidation judiciaire par jugement de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024 NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00110 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YY4U LOT 1 DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.U. [Y] représentée par Maître [E] [Y], mandataire judiciaire, désigné ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI ST FONS GP par jugement de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.C.I. SCI ST FONS GP placée en liquidation judiciaire par jugement de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024 dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 12] non comparante, ni représentée Créancier poursuivant subrogé : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON Créancier inscrit : Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19] sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON Adjudicataires : Mme [D] [R] [T] [H] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 18] et M. [V] [I] [G] né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 13] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 11] représentés par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 (x2) Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Maître Ludivine LEBLANC - 1388 (x2) Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.S. CHASTAGNARET - ROGUET - CHASTAGNARET - MAGAUD ([Localité 14]) Par exploit de commissaire de justice en date du 10 Août 2023 annulant et remplaçant l’acte en date du 4 Août 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a fait délivrer à la S.C.I. SCI ST FONS GP un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 245.409,08 € arrêtée au 30 Juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie en due forme exécutoire d’un acte reçu le 18 Mars 2015 par Maître [J] [O], notaire à [Localité 17] (69) contenant : - Prêt - Affectation hypothécaire conventionnelle publiée au 3ème Bureau de la Publicité Foncière de [Localité 14] le 16 Avril 2015, Volume 2015 V n°2996. La S.C.I. SCI ST FONS GP n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Lyon, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2023 S / N° 64, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, constitué des biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 8] et cadastré Section AE n°[Cadastre 7], et plus précisément dans le Bâtiment A : - Lot n°6 : un appartement de type T2 au 3ème étage du Bâtiment A et les 74/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 95/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 131/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A - Lot n°7 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment A et les 125/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 162/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 218/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A et plus précisément dans le Bâtiment B : - Lot n°10 : un plateau à aménager en habitation au 1er étage du Bâtiment B et les 36/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 183/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 366/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B - Lot n°11 : un plateau à aménager en habitation au 1er étage du Bâtiment B et les 62/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 317/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 634/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B et plus précisément dans la cour extérieure : - Lot n°15 : un emplacement de stationnement portant le numéro 15 et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales - Lot n°16 : un emplacement de stationnement portant le numéro 16 et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Par acte de commissaire de justice en date du 04 Décembre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a assigné la S.C.I. SCI ST FONS GP à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 06 Février 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.S. CHASTAGNARET - ROGUET - CHASTAGNARET - MAGAUD, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant et les dates, heures et lieu de la visite, - d’autoriser le demandeur à remplacerla publication de l’avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux par une publication sur les sites internet info-encheres.com et avoventes.fr - d’autoriser le demandeur à ajouter aux publicités légalement prévues la publication intégrale du cahier des conditions de vente et de ses annexes sur les sites internet www.info-encheres.com et www.avoventes.fr - de dire que les frais relatifs à cette publicité complémentaire seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Décembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. Par jugement en date du 5 Mars 2024, le juge de l’exécution a notamment : - fixé la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) à la somme de 245.409,08 € selon décompte arrêté au 30 Juin 2023 outre intérêts postérieurs à 3,01% + 5 points, soit 8,01%, capitablisables annuellement au 24 Avril - ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. SCI ST FONS GP figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, en 4 LOTS distincts selon les modalités et mises à prix déterminées au cahier des conditions de vente, à savoir : Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 8] et cadastré Section AE n°[Cadastre 7], LOT 1 de la vente comprenant les lots suivants : - Lot n°6 : un appartement de type T2 au 3ème étage du Bâtiment A et les 74/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 95/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 131/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A - Lot n°15 : un emplacement de stationnement portant le numéro 15 et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, sur une mise à prix de CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS (54.427,00 €) LOT 2 de la vente comprenant le lot suivant : - Lot n°7 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment A et les 125/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 162/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 218/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A sur une mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENT TRENTE CINQ EUROS (70.835,00 €) LOT 3 de la vente comprenant les lots suivants : - Lot n°10 : un appartement de type T3 au 1er étage du Bâtiment B et les 36/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 183/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 366/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B - Lot n°16 : un emplacement de stationnement portant le numéro 16 et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales sur une mise à prix de SOIXANTE ET UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (61.850,00 €) LOT 4 de la vente comprenant le lot suivant : - Lot n°11 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment B et les 62/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 317/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 634/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B sur une mise à prix de SOIXANTE NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (69.187,00 €) avec clause d’ablotissement - précisé qu’au titre de la clause d’ablotissement, et après la mise en vente aux enchères des 4 LOTS distincts par dessus les mises à prix ci-dessus indiquées, l’ensemble des biens et droits immobiliers seront regroupés par la clause d’ablotissement en un lot unique et exposés une nouvelle fois aux enchères sur la mise à prix formée par le total des prix d’adjudications et/ou des mises à prix initiales en cas de carences d’enchères, étant précisé que s’il y a adjudication de ce lot unique après réunion, les premières adjudications prononcées perdront leur effet, et si au contraire il y a carence d’enchères lors de la remise en vente en un seul lot unique sur réunion des quatre lots, les premières adjudications deviendront définitives aux prix d’adjudication intervenus, sous réserve de la surenchère prévue par la loi -fixé la date d’adjudication au Jeudi 13 Juin 2024 à 13 heures 30 Salle 5 et la date de visite des biens saisis au Lundi 3 Juin 2024, de 14 heures à 17 heures, - désigné la S.E.L.A.S. CHASTAGNARET - ROGUET - CHASTAGNARET - MAGAUD, commissaires de justice à [Localité 15] (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation, - autorisé la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - autorisé la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) à accomplir les publicités par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur deux sites nationaux internet de son choix, - dit que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, - dit que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe, Par jugement en date du 3 Mai 2024, Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON a placé la S.C.I. SCI ST FONS GP en liquidation judiciaire et désigné la S.E.L.A.R.L.U. [Y] représentée par Maître [E] [Y], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire. Par ordonnance en date du 30 Mai 2024, Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON a notamment : - dit et jugé que la S.E.L.A.R.L.U. [Y] représentée par Maître [E] [Y], mandataire judiciaire, ès qualité de mantataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI ST FONS GP est subrogé dans les droits et poursuites de la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES - autorisé la S.E.L.A.R.L.U. [Y] représentée par Maître [E] [Y], mandataire judiciaire, ès qualité de mantataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI ST FONS GP, à faire procéder devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, ou de tout autre avocat du barreau de LYON, à la vente des biens et droits immobiliers tels que décrits dans la requête l’ayant saisi et appartenant à S.C.I. SCI ST FONS GP, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, et selon les modalités et mises à prix suivantes, à savoir : Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 8] et cadastré Section AE n°[Cadastre 7], LOT 1 de la vente comprenant les lots suivants : - Lot n°6 : un appartement de type T2 au 3ème étage du Bâtiment A et les 74/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 95/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 131/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A - Lot n°15 : un emplacement de stationnement portant le numéro 15 et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, sur une mise à prix de CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS (54.427,00 €) LOT 2 de la vente comprenant le lot suivant : - Lot n°7 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment A et les 125/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 162/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 218/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A sur une mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENT TRENTE CINQ EUROS (70.835,00 €) LOT 3 de la vente comprenant les lots suivants : - Lot n°10 : un appartement de type T3 au 1er étage du Bâtiment B et les 36/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 183/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 366/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B - Lot n°16 : un emplacement de stationnement portant le numéro 16 et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales sur une mise à prix de SOIXANTE ET UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (61.850,00 €) LOT 4 de la vente comprenant le lot suivant : - Lot n°11 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment B et les 62/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 317/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 634/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B sur une mise à prix de SOIXANTE NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (69.187,00 €) avec clause d’ablotissement prévoyant qu’après la mise en vente aux enchères des 4 LOTS distincts par dessus les mises à prix ci-dessus indiquées, l’ensemble des biens et droits immobiliers seront regroupés par la clause d’ablotissement en un lot unique et exposés une nouvelle fois aux enchères sur la mise à prix formée par le total des prix d’adjudications et/ou des mises à prix initiales en cas de carences d’enchères, étant précisé que s’il y a adjudication de ce lot unique après réunion, les premières adjudications prononcées perdront leur effet, et si au contraire il y a carence d’enchères lors de la remise en vente en un seul lot unique sur réunion des quatre lots, les premières adjudications deviendront définitives aux prix d’adjudication intervenus, sous réserve de la surenchère prévue par la loi. Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des aménagements prévus par l’ordonnance de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024 : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 23 Avril 2024 - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT LYON en date du 4 Mai 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - LE PROGRES en date du 2 Mai 2024 - LE PROGRES en date du 7 Mai 2024 outre une publication sur les sites internet avoventes.fr et info-encheres.com le 18 Avril 2024 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la S.E.L.A.S. ROGUET CHASTAGNARET MAGAUD, Commissaires de Justice à [Localité 15] (69) en date du 23 Avril 2024. Le 13 Juin 2024, la S.E.L.A.R.L.U. [Y] représentée par Maître [E] [Y] , mandataire judiciaire, désigné ès qualité de mantataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI ST FONS GP par jugement de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. SCI ST FONS GP placé en liquidation judiciaire par jugement de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024 sur la mise à prix de CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS (54.427,00 €), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS SEIZE CENTS (2.175,16 €). Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 2.175,16 euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS (54.427,00 €). MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août 2023 publié le 05 Octobre 2023 sous les références LYON - 3ème Bureau / 2023 S / N° 64 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 Décembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution le 05 Mars 2024 ; Vu le jugement rendu par Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024 plaçant la S.C.I. SCI ST FONS GP en liquidation judiciaire ; Vu l’ordonnance rendue par Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 30 Mai 2024 subrogeant la S.E.L.A.R.L.U. [Y] représentée par Maître [E] [Y], mandataire judiciaire, ès qualité de mantataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI ST FONS GP, dans les droits et poursuites de la la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA), et reconduisant les conditions et modalités de la vente prévues par le juge de l’exécution dans son jugement du 05 Mars 2024 ; A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ; Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 55.000,00 euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; A l’issue de ce délai, Maître Ludivine LEBLANC a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels elle a porté les enchères, soit Madame [D] [R] [T] [H] et Monsieur [V] [I] [G], demeurant ensemble [Adresse 1], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; Ensuite de la mise en vente du LOT 1 de la vente, les trois autres lots ont été proposés successivement à la vente et pour chacun d’eux, à l’ouverture des enchères, aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Conformément aux termes de la clause d’ablotissement, l’ensemble des biens et droits immobiliers ont été regroupés en un lot unique et exposés une nouvelle fois aux enchères sur la mise à prix formée par le total du prix d’adjudication du LOT 1 et des mises à prix initiales des LOTS 2, 3 et 4, à savoir sur une mise à prix de 256.872,00 € (55.000,00 € + 70.835,00 € + 61.850,00 € + 69.187,00 €) . A l’ouverture des enchères, aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le juge de l’exécution a donc déclaré définitive l’adjudication du LOT 1 de la vente au prix de 55.000,00 euros, sous réserve de la surenchère prévue par la loi. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DIT que le dernier enchérisseur est Maître Ludivine LEBLANC pour le compte de Madame [D] [R] [T] [H] et Monsieur [V] [I] [G], demeurant ensemble [Adresse 1] ; ADJUGE à Madame [D] [R] [T] [H] et Monsieur [V] [I] [G], demeurant ensemble [Adresse 1], le bien immobilier appartenant à S.C.I. SCI ST FONS GP placé en liquidation judiciaire par jugement de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024, présenté à la vente sous l’appellation LOT 1, portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 8] et cadastré Section AE n°[Cadastre 7] : - Lot n°6 : un appartement de type T2 au 3ème étage du Bâtiment A et les 74/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 95/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 131/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A - Lot n°15 : un emplacement de stationnement portant le numéro 15 et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000,00 €) ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS SEIZE CENTS (2.175,16 €) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ; Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R322-60 du Code des procédures civiles d’exécution ; Dit que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire Le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,