Cour de cassation, 08 juin 2023. 19-10.090

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 19-10.090 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société BNP Paribas personal finance Relevé d'office de la péremption n° : 82/23 Ordonnance n° : 88367 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 21 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-10.090 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant M. [H] [U], Mme [V] [G] à la société BNP Paribas personal finance ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu les observations pésentés par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 14 février 2020 à M. [H] [U] et à Mme [V] [G] épouse [U]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter des notifications de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 19-10.090 est constatée. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. Fait à Paris, le 8 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier