Tribunal judiciaire, 23 juin 2024. 24/02835

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/971 Appel des causes le 23 Juin 2024 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02835 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754Q5 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [Z] [J], né le 01 Février 1999 à [Localité 2] (AFGHANISTAN),de nationalité Afghane, transmise à la Préfecture du Pas-de-Calais par voie dématérialisée le 21 juin 2024 ; Attendu que par requête du 21 Juin 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 16h58, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [Z] [J] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 04 juin 2024, au motif que plus de cinq jours après la réception de la demande de réadmission par les autorités allemandes, celles-ci n’ont pas encore répondu à la demande de reprise en charge et l’administration n’a pas effectué les relances en vue de sa réadmission; Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations le 23 juin 2024. MOTIFS Sur la recevabilité de la demande, Monsieur [Z] [J] invoque des éléments dont il a eu connaissance après la prolongation de sa rétention prononcée le 6 juin 2024. Il convient de considérer que la demande basée sur des éléments nouveaux sera déclarée recevable. Sur le bien-fondé de la demande de mise en liberté présentée par Monsieur [Z] [J], il est établi que l'intéressé fait l'objet d'une procédure de réadmission auprès des autorités allemandes présentée dès son placement en rétention. Les autorités allemandes ont, dans un premier temps refusé sa réadmission. L'administration a relancé les autorités allemandes au regard des documents détenus par l'intéressé et la réadmission a été confirmé ensuite. L'administration a pris un arrêté de transfert auprès des autorités allemandes le 17 juin 2024. Une demande de vol a été faite immédiatement et il est établi qu'un vol est prévu le 4 juillet 2024, ainsi que Monsieur [Z] [J] l'indique lui-même. Il sera rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir d'injonction sur la délivrance des dates de vol. En outre l'éloignement est prévu avant l'expiration de la période de prolongation prononcée le 6 juin 2024. L'administration a réalisé toutes les diligences en vue de l'éloignement de l'intéressé. La demande de mise en liberté sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Déclarons Monsieur [Z] [J] recevable en sa demande ; Rejetons la demande de Monsieur [Z] [J] ; Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [Z] [J] ; NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le Greffier, Le Juge, Décision rendue à 13h24 Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Pas-de-Calais Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02835 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754Q5 L’intéressé, L’interprète,