Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 12/03522

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 12/03522 - N° Portalis 352J-W-B64-B4ZQU N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies CC délivrées le: à Me BENOIT Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037, Maître Anne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous Monsieur BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière. FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 9 mars 2012, Monsieur [D] [X] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 17 octobre 2024, Monsieur [X] a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 17 octobre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [X], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [D] [X] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°12/03522 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT