Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 23/03202

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/03677 DU 18 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03202 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z7R AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [X] [C] née le 02 Juin 1971 à LES CRICKETS 1 [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE Assesseurs : CAVALLARO Brigitte RODRIGUEZ Stéphan Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [X] [C], née le 2 juin 1971, a formulé le 25 janvier 2023 une demande générique auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. Il convient de rappeler que par décision du 18 novembre 2021, l’Allocation aux Adultes Handicapés lui a été attribuée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 16 mars 2023, s’est prononcée en notifiant une non attribution de droit supplémentaire. Madame [X] [C] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, pour obtenir une réévaluation de son taux d’incapacité. La Commission a le 20 juillet 2023 maintenu la décision initiale. Le 3 août 2023, Madame [X] [C] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiées au Docteur [Y] avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 25 janvier 2023, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Madame [X] [C] ne s’est pas présentée à la consultation médicale prévue le 27 mars 2024 sans fournir aucune explication sur les motifs de son absence. Le tribunal a ordonné une deuxième consultation médicale. Madame [X] [C] ne s’est pas présentée à la consultation médicale prévue le 27 mai 2024 sans fournir aucune explication sur les motifs de son absence. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, Madame [X] [C] bien que régulièrement convoquée, est absente à l’audience mais n’a fourni aucune explication sur les motifs de son absence. La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 19 août 2024 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande de révision du taux d’incapacité de l’Allocation aux Adultes Handicapés. La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu sur pièces le 18 octobre 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [X] [C] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 25 janvier 2023. En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée. Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Madame [X] [C] qui n’a pu être examinée par le médecin consultant, à un taux compris entre 50% et 79% avec restriction substantielle et durable à l’emploi, sa demande d’un taux d’incapacité supérieure n’étant pas justifiée. Dès lors, le Tribunal rejette la demande de révision du taux d’incapacité de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Madame [X] [C] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 18 octobre 2024, REÇOIT en la forme le recours de Madame [X] [C], AU FOND, le déclare mal fondé, DIT QUE Madame [X] [C], présentait à la date impartie pour statuer du 25 janvier 2023 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et rejette sa demande de révision d’un taux d’incapacité de l’Allocation aux Adultes Handicapés égal ou supérieur à 80 %, LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [C], à l’exclusion des frais des consultations médicales ordonnées préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière, La Présidente, H. DISCAZAUX M-C. FRAYSSINET