Tribunal judiciaire, 29 septembre 2024. 24/01500

- N° RG 24/01500 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01500 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWAD - M. [G] [Y] Ordonnance du 29 septembre 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], agissant par agissant par M. [S] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] : [Adresse 3] - [Localité 6], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [G] [Y] né le 08 Février 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 6], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] [Localité 5] Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie BAIRA, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 8 décembre 2022 dont fait l’objet M. [G] [Y], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 29 septembre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [G] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 29 septembre 2024 à 14h24, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] reçues au greffe le 29 septembre 2024 à 14h24 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [G] [Y] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 5/08/2024 à 11h dont le maintien a été autorisé par ordonnance d’un juge du siège du tribunal judiciaire désigné à cet effet prononcée le 27 septembre 2024 à 8h05 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 29/09/2024 à 12h pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité, déambulation et risque de mise en danger; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 5/08/2024 à 11h et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [G] [Y] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [G] [Y], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2024 à 17h48, AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [G] [Y] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge