Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/01129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/01129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VNG N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 04 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A. ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2254 DEFENDERESSES S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société NORISKO CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0158 S.A.R.L. BVL ARCHITECTURE [Adresse 5] [Localité 11] défaillante non constituée S.A. SMA SA en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE PLATERIE MANOT (EPM) [Adresse 7] [Localité 11] S.A.S. ENTREPRISE DE PLATRERIE MANOT sigle : EPM [Adresse 9] [Localité 8] Société SMABTP en qualité d’assureur de la société BC NORD [Adresse 7] [Localité 11] représentées par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire #B0449 S.A.S. BC NORD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 31 Octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2024. ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée par la société ABEILLE IARD & SANTE le 8 janvier 2024 à l'encontre des sociétés BC NORD, SMABTP, EPM, SMA SA BVL ARCHITECTURE et GENERALI IARD; Vu les articles 378 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions concordantes échangées entre les parties sollicitant le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [I], expert désigné par le juge des référés du Tribunal Administratif d’AMIENS par ordonnance en date du 17 Janvier 2019 ; Vu la demande de la société ABEILLE IARD & SANTE de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une éventuelle procédure au fond intentée à son encontre ; Vu la demande de la société GENERALI IARD sollicitant le sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une décision définitive par la Juridiction administrative ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [I], expert désigné par le juge des référés du Tribunal Administratif d’AMIENS par ordonnance en date du 17 Janvier 2019. Le sursis dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise sera donc ordonné. Toutefois, il convient de relever qu'à ce stade, aucune procédure au fond n'est en cours devant le juge administratif, de sorte qu'en raison du caractère hypothétique de l'évènement il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une éventuelle procédure. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, le juge de la mise en état statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [I], expert désigné par le juge des référés du Tribunal Administratif d’AMIENS par ordonnance en date du 17 janvier 2019 ; ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9H30 pour information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise ; RESERVONS les dépens ; Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état