Cour de cassation, 04 avril 2018. 17-85.164

N° W 17-85.164 FS-D N° 871 CG10 4 AVRIL 2018 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un jugement du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 11 décembre 1996, l'ayant condamné pour blessures involontaires à deux mois d'emprisonnement, dix-huit mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Attendu que par arrêt n° 871, en date du 4 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial et présentée par M. Thierry X... ; Qu'il y a lieu dès lors de surseoir à statuer sur le pourvoi du demandeur dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel à intervenir ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 9 octobre 2018 à 9 heures ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.