Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/04132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04132 N° Portalis 352J-W-B7H-CZL2X N° MINUTE : Assignation du : 21 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Julien KAHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0492 DEFENDERESSE S.A.S. DREAM CAR PERFORMANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Raphaëlle TARDIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2610 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Gilles ARCAS, Greffier DEBATS A l’audience du 08 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mars 2024. ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation signifiée le 21 mars 2023 par laquelle M. [F] [I] a fait assigner la SAS Dream Car Performance devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins voir notamment résoudre la vente qu'ils ont conclue le 24 juillet 2020 portant sur un véhicule de marque Mercedes désormais immatriculé [Immatriculation 5] pour un prix de 29.900 euros, Vu les conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état et notifiées le 4 décembre 2023 par le RPVA, par lesquelles la SAS Dream Car Performance a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui de Grasse, Vu les conclusions signifiées par la partie défenderesse le 1er février 2024 par le RPVA aux fins de désistement de l'incident, Vu les conclusions d'incident signifiées par M. [F] [I] le 22 janvier 2024 par le RPVA, Vu l'article 455 du code de procédure civile en application duquel il est renvoyé aux conclusions notifiées les 22 janvier et 1er février 2024 pour un exposé des prétentions et moyens des parties, Vu l'audience de mise en état du 8 février 2024 à laquelle l'incident a été mis en délibéré au 7 mars 2024 et les parties avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe, MOTIFS Sur la compétence du tribunal En application de l'article 768 du code de procédure civile, la défenderesse ayant expressément renoncé à l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée le 4 décembre 2023 et cette exception de procédure ne figurant plus dans ses dernières conclusions d'incident, il y a lieu de constater qu'elle a abandonné la prétention afférente. Sur les dépens et frais irrépétibles, En application des articles 696, 700 et 790 du code de procédure civile, l'incident ne mettant pas fin à l'instance il y a lieu de réserver les dépens et de rejeter la demande formée par le demandeur au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS l'abandon, par la SAS Dream Car Performance, de l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal judiciaire de Grasse ; RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 2 mai 2024 à 13h40 ; FIXONS au 4 avril 2024 la date à laquelle M. [F] [I] devra avoir notifié ses conclusions en réponse ; REJETONS la demande formée par M. [F] [I] au titre des frais irrépétibles. Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état