Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 15/10/2026
Rôle n° 2026 008766
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/10/2026
PRESIDENT
: Madame Nicole PARENTI
JUGES
: Monsieur Didier TORRELLI
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER
: Maître Alexandra VILLARON
En la cause de
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA [Adresse 1] comparant par madame [M] [I]
contre
[Adresse 2]-C (SARL) [Adresse 3] 891 538 712 non comparant
Par exploit en date du 03/06/2026, L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a fait assigner la société 3P-C (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à titre principal, ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire si tout redressement apparaît manifestement impossible.
La société 3P-C (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 891 538 712 et exerce une activité de câblage de réseau informatique et de télévision par câble y compris les fibres optiques et installation de poteaux de télécommunication.
La société 3P-C (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
La société 3P-C (SARL) n'a pas comparu en chambre du conseil le 15/10/2026, bien que dûment appelée.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 15/10/2026 ainsi que des pièces produites que L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA est créancière à l'encontre de la société 3P-C (SARL) d'une somme totale de 18 652,72 euros, correspondant à plusieurs contraintes demeurées impayées sur la période du 29/01/2025 au 06/03/2026. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA fait également valoir que la société 3P-C (SARL) n'a pas respecté l'échéancier qui lui avait été accordé de sorte qu'elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société 3P-C (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société 3P-C (SARL),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société 3P-C (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [C] [O],
Juge commissaire suppléant : Monsieur [Z] [X],
Mandataire judiciaire : Maître [B] [H] - [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5],
Commissaire de justice : la SELARL [N] [Y] et [E] [P] - [Adresse 6] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2] [Adresse 7], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 15/12/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment