Cour d'appel, 03 mars 2026. 23/02406

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/02406 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3YF [V] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 20 Février 2023 RG : 20/00008 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 03 Mars 2026 APPELANT : [I] [V] né le 03 Octobre 1962 [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN INTIMEE : CPAM DE L'AIN [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] * * * Attendu que le 21 MARS 2023, Monsieur [I] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE L'AIN ; Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [V] par courrier de son Conseil, la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI [O], avocats au barreau d'AIN en date du 07 mai 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 MARS 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Février 2023, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ; Attendu que la CPAM DE L'AIN par courrier accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [I] [V] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et d'action, Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [I] [V]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/02406 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3YF 2/2