Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 23/10639

N° RG 23/10639 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS6C 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 23/10639 N° Portalis DBX6-W- B7H-YS6C Minute n°2024/ DU 28 Août 2024 AFFAIRE : [B] [Y] [H] [R] épouse [Y] C/ SASU ARROKA BTP NORD SA AXA FRANCE IARD SARL M.R.S. CARRELAGE SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le à Me Delphine BARTHELEMY MAXWELL SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SELARL AEDIFICO SELARL RACINE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [B] [Y] né le 31 Juillet 1947 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [H] [R] épouse [Y] née le 05 Septembre 1946 à [Localité 8] (CROATIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SASU ARROKA BTP NORD [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL AEDIFICO, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SASU ARROKA BTP NORD [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX SARL M.R.S. CARRELAGE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL M.R.S. CARRELAGE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 20 et 21 Décembre 2023 par Monsieur [B] [Y] et par Madame [H] [R] épouse [Y] à l’encontre de la SASU ARROKA BTP NORD, la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, la SARL M.R.S. CARRELAGE, et de la SA AXA FRANCE IARD, son assureur ; Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 15 Février 2024 modifié le 07 Mars 2024 ; Vu les conclusions de désistement de Monsieur [B] [Y] et de Madame [H] [R] épouse [Y] reçues par RPVA au Greffe en date du 07 Août 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [B] [Y] et de Madame [H] [R] épouse [Y] à l’égard de la SASU ARROKA BTP NORD, de la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, de la SARL M.R.S. CARRELAGE et de la SA AXA FRANCE IARD, son assureur ; Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [B] [Y] et de Madame [H] [R] épouse [Y] à l’encontre de la SASU ARROKA BTP NORD, de la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, de la SARL M.R.S. CARRELAGE et de la SA AXA FRANCE IARD, son assureur ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [B] [Y] et de Madame [H] [R] épouse [Y], sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 28 Août 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT