Cour de cassation, 15 mai 1984. 83-12.094

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT (SOCIETE S I D E C ), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M DE SAINT-MELEUC, A, LE 21 JUILLET 1977, INTRODUIT UNE DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE DAVUM REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE, EN 1975, D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES EN 1967 ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE S I D E C TENUE LE 2 NOVEMBRE 1977 A DECIDE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET NOMME M DE SAINT-MELEUC LIQUIDATEUR ; QU'UNE ASSEMBLEE DU 24 JUILLET 1978 A CONSTATE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION ; QUE LA SOCIETE A, LE 23 AOUT 1978, FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE (AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1977) ; QUE M DE SAINT MELEUC EST DEMEURE DANS LA PROCEDURE EN SA SEULE QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION DE LA SOCIETE S I D E C ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE S I D E C "N'AVAIT PLUS LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE APRES LA CLOTURE DE SA LIQUIDATION ET SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SUBSISTE AUSSI LONGTEMPS QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS A CARACTERE SOCIAL NE SONT PAS LIQUIDES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;