Cour d'appel, 07 novembre 2024. 23/02497

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 23/02497 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBZG Minute n° [7] C/ Société [6] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 07 Juillet 2023 N° RG : 22/00584 Copie certifiée conforme à : - [8] - Société [6] Copie exécutoire à : - Me Olivia COLMET DAAGE Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : [7] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée APPELANTE à : Société [6] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 09 août 2023 reçu au greffe le 16 août 2023; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère