Tribunal Administratif de Montreuil, 19 décembre 2024. 2201328

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 janvier 2022, enregistrée le 27 janvier 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 25 octobre 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle Pôle Emploi, devenu France travail, a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, France Travail conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. Par un courrier du 4 novembre 2024, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié par la voie de l'application Télérecours deux jours ouvrés après sa mise à disposition, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction au terme du délai qui lui était imparti ni d'ailleurs ultérieurement, Mme B est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail. Fait à Montreuil, le 19 décembre 2024. La magistrate déléguée, L.-J. Lançon La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.