Cour de cassation, 10 juin 2020. 19-82.375

N° F 19-82.375 F-N N° 1341 EB2 10 JUIN 2020 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2020 M. L... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 12 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, l'a condamné à amende 1 000 euros, intérêts civils, emprisonnement trois mois avec sursis. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. L... U..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la requête présentée par la société civile professionnelle R..., D... et G... tendant à la rectification d'erreur matérielle que comporte l'arrêt n° 2630 en date du 18 décembre 2019 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M. L... U... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 1. A la suite d'une erreur matérielle, ledit arrêt a mentionné dans son intitulé que M. U... a été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, au lieu de trois mois. 2. Il convient de rectifier l'erreur matérielle, en ce qu'il faut lire, dans l'intitulé, en page 1, « statuant sur le pourvoi formé par : - M. L... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils . PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n° 2630 en date du 19 juin 2019, en ce qu'il faut lire, dans l'intitulé, en page 1, « statuant sur le pourvoi formé par : - M. L... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils » ; DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille vingt.