Cour de cassation, 09 avril 1973. 72-10.550

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL A, PAR CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1957, CONFIE A NOUVEAU A X... LA VENTE DE SES PRODUITS EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QUE X... SERAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES " DIRECTES ET INDIRECTES " ; QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA CLIENTELE ET LUI AVAIT REFUSE LE PAIEMENT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES SUR CES AFFAIRES EN APPLICATION DE SON CONTRAT, X... A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE POUR FAIRE PRONONCER A SES TORTS LA RESILIATION DU CONTRAT, EN RECLAMANT LE PAIEMENT DES COMMISSIONS INDUMENT RETENUES ET DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'APPEL, SUR LES DEUX PREMIERS CHEFS DE DEMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN AUX TORTS DE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL ET DECIDE QUE X... AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CLIENTELE DE LA REGION PARISIENNE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957 ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT RETENU QUE LA SOCIETE MANDANTE DEVAIT DES COMMISSIONS A X... MEME SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ET QUE, " SI ELLE VOULAIT EVITER CETTE CONSEQUENCE DU CONTRAT, IL LUI FALLAIT DEMANDER LA RESOLUTION DE CELUI-CI, CE QU'ELLE S'EST BIEN GARDEE DE FAIRE, PREFERANT CONTINUER A VIOLER LE CONTRAT " ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DEBOUTE NEANMOINS X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS, AUX MOTIFS QUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT EST IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE IL CONVIENT DE SE REFERER AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT QUI DISPOSE QUE " SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST LE FAIT DE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A M X... DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES CLAUSES DE SON CONTRAT, ET SI, EN OUTRE, LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL REFUSE SON CONSENTEMENT A TOUTE SUCCESSION QUI LUI EST PRESENTEE M X... A DROIT A UNE INDEMNITE " ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PARTIES AVAIENT AINSI SUBORDONNE LE DROIT A INDEMNITE A LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, QUELLE QU'AIT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE, DES LORS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS LE FAIT REPREHENSIBLE DU MANDATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DJIAN N'A PAS USE DE LA FACULTE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE SA MANDANTE ET EN DEDUIT QU'IL NE REUNIT PAS LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A SON PROFIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL NE POUVAIT SUBORDONNER LE DROIT A INDEMNITE POUR RESILIATION DU CONTRAT, PAR LA FAUTE DU MANDANT, A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELCONQUE ET AJOUTE QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE MANDANTE EXCLUAIT, PAR SA NATURE MEME, LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES POINTS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS