Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/02349

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02349 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYKS Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022053959 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S. MOVE'N STOCK (anciennement dénommée UAP SUCCESSEURS) [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 à DÉFENDERESSES S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 8] Représentée par Me Rania SEFRAOUI substituant Me Rozenn GUILLOUZO de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Marie-Line CHAUVEL substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C0495 S.A.S. NANCEO [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 7] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 S.A.S. ROS DIGITAL IDF OUEST (anciennement dénommée XEROBOUTIQUE OUEST) [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 6] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 Juin 2025 : Par jugement du 7 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a notamment condamné la société Move'n Stock à payer : - à la société CM-CIC Leasing solutions les sommes de 6850,13 euros TTC au titre des loyers impayés, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 68.501,30 euros au titre des loyers à échoir, 6850,13 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022, - à la société Siemens Lease Services, la somme de 36.964,80 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2024, outre 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et la somme de 22.589,60 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale, - à chacune des sociétés CM-CIC Leasing Solutions, Siemens Lease Services, Xeroboutique Ouest et Nanceo la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 131,09 euros dont 21,64 euros de TVA. Par déclaration du 12 novembre 2024, la SAS Move'n Stock a relevé appel de cette décision. Par actes de commissaire de justice des 24, 28, 29 janvier 2025, la SAS Move'n Stock a fait assigner la SAS Ros Digital IDF Ouest (anciennement dénommée Xeroboutique Ouest), la SAS Nanceo, la SAS Siemens Lease Services et la SAS CM-CIC Leasing Solutions devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens au titre de la présente procédure de référé. L'affaire, renvoyée à une reprise à la demande des avocats des parties, a été retenue à plaider à l'audience du 12 juin 2025. La SAS Move'n Stock s'est désistée de sa demande. La SAS CM-CIC Leasing Solutions a accepté le désistement. La SAS Siemens Lease Services a accepté le désistement mais maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3000 euros. La SAS Ros Digital IDF Ouest (anciennement dénommée Xeroboutique Ouest) et la SAS Nanceo, citées à personne morale, n'ont pas comparu à l'audience. MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le maintien d'une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement à l'égard des parties défenderesses à l'instance (Civ. 2ème, 22 septembre 2005, n°04-13.036, publié). En l'espèce, le désistement de la SAS Move'n Stock est parfait en l'absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevées par les défenderesses. Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de la SAS Move'n Stock. Les dépens seront supportés par cette dernière conformément à l'article 399 du code de procédure civile. L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la SAS Move'n Stock et le dessaisissement de la juridiction du premier président, Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que la SAS Move'n Stock supportera les dépens de la présente instance. ORDONNANCE rendue par Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère