Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/04585

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04585 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TGR N° MINUTE : Ordonnance rectificative rectifiant l’ordonnance de désistement d’instance et d’action de l’affaire RG N°24/15341 en date du 02 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LIGNEUL - Me PROD’HOMME SOLTNER délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER rendue le 10 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [H], née le 05 Juillet 1951 [Localité 8] , demeurant [Adresse 3] à [Adresse 4] [Localité 7], agissant en qualité de légataire universel de Madame [T] [I] née le 29 Janvier 1922 veuve de [E] [W] et décédée le 28 Juin 2024. Représentée par Maître Christian LIGNEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0339. DÉFENDERESSE Madame [N] [D], née le 17 Avril 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 5]. Représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0165. Décision du 10 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04585 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TGR MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière. DÉBATS A l’audience du 04 juin 2025,avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _____________________ Vu la requête en omission de statuer formulée par Madame [N] [D] concernant une ordonnance du juge de la mise en état en date du 02 avril 2025 constatant son désistement ; Vu les conclusions signifiées le 04 février 2025 par lesquelles la même personne s'est désistée de sa requête ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2025 par lesquelles Madame [Y] [H] accepte le désistement mais réclame la condamnation de Madame [N] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les débats qui ont eu lieu à l'audience du 04 juin 2025 lors de laquelle seul le conseil de Madame [Y] [H] s'est présenté et l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 ; MOTIFS, Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, à tout moment se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'artile 395 du même code dispose que le désistement est parfait s'il est accepté par l'autre partie. En l'espèce, le désistement de Madame [N] [D] est parfait puisqu'il a été accepté par Madame [Y] [H]. Il y a lieu de le constater. L'équité ne commande pas de faire droit à la demande formulée par Madame [Y] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera rejetée. Les dépens de cette procédure seront à la charge de Madame [N] [D]. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement de Madame [N] [D], Rejette la demande formulée par Madame [Y] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de Madame [N] [D]. Faite et rendue à Paris, le 10 Juillet 2025. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU