Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 25 octobre 2023. 2311283

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2311283

Date de décision :

25 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A a saisi le juge des référés d'une demande tendant à contester la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a, en application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, refusé de lui faire bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues au 1er janvier 2024, et qui a informé son employeur de cette situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A a saisi le juge des référés d'une demande tendant à contester la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a, en application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, refusé de lui faire bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues au 1er janvier 2024, et qui a informé son employeur de cette situation. Le requérant souligne notamment la contradiction entre cette décision et le nombre de trimestres qui avait été retenu auparavant. Toutefois, le requérant n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, se bornant à demander au tribunal de statuer rapidement sur sa requête, et notamment s'il a entendu présenter son recours sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, ou sur d'autres articles du même code. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Le juge des référés, Signé : D. LALANDE La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique