Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 12 décembre 2022. 2202876

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 9 décembre 2022, M. B A adresse au tribunal les arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3. M. A a, par son courrier, adressé au tribunal copie des arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Toutefois, en se bornant à produire ces pièces, M. A ne formule aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin d'indemnisation. Dès lors, la demande doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : La demande de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Signé O. NIZET