Tribunal judiciaire, 10 janvier 2024. 22/10098

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/10098 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2GD S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ONDUL’IN SIS [Adresse 1], agissant en la personne de son Syndic, la Société FONCIA [Localité 3] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 C/ Société UNITY GROUP anciennement SOGEP S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A.S. K ENTREPRISE Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800 S.A.S. ECM S.A.R.L. SDP ENGINEERING S.A.R.L. IMOE Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983 Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société IMEO Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983 S.A. ALLIANZ IARD Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’ordonnance de clôture partielle rendue le 6 septembre 2023 contre la société IMOE et la SMABTP ; Vu l’article 800 du code de procédure civile ; Vu les demandes nouvelles présentées postérieurement à l’ordonnance de clôture partielle par la SA Allianz IARD (conclusions notifiées le 9 janvier 2024) ; PAR CES MOTIFS Révoquons l'Ordonnance de clôture partielle du 06 Septembre 2023 rendue contre la société IMOE et la SMABTP. Renvoyons l'affaire à l’audience de plaidoiries sur Incident du : Lundi 22 Avril 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) Dernières conclusions sur incident attendues une semaine au plus tard avant l’audience. Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Anthony BAUDIFFIER, Me Catherine BONNEAU, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Me Eric LE FEBVRE, Me Véronique MAZURU