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Tribunal Administratif de Montpellier, 26 octobre 2023. 2304893

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2304893

Date de décision :

26 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 25 août 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 632,96 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête compte-tenu de la remise de dette prononcée par la caisse d'allocations familiales. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Montpellier le 26 octobre 2023. La greffière, M. C

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