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Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 février 2025. 24TL01777

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Toulouse

Numéro de pourvoi :

24TL01777

Date de décision :

18 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation. Par un jugement n°2401839 du 3 juin 2024 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Amiel de la SELARL Céline Donat et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Une copie sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le 18 février 2025. La présidente de la 2ème chambre, A. Geslan-Demaret La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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