Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/02198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 20 Décembre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024 N° RG 24/02198 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44BP PARTIES : DEMANDERESSE S.A. [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS S.A.S. CAM & FRERES dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE: La société Unicil est propriétaire de locaux commerciaux à usage de restaurant, avec emplacement de parking, situés [Adresse 3] à [Localité 6] donnés en location à la société Cam & Frères suivant contrats en date des 25 mai 2021 et 25 mai 2023 dont M. [R] [N] s’est porté caution solidaire. Par exploits de commissaire de justice des 22 mai 2024 et 11 juin 2024, la société Unicil a fait assigner la société Cam & Frères et M. [R] [N] afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 15 144,33 € à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 31 mars 2024, outre intérêts et une provision de 1 144,87 € au titre du loyer et des charges de l’emplacement de parking ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et du contrat de location de l’emplacement de parking et en conséquence de la résiliation de ceux-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer augmenté des charges due jusqu’à la libération effective des lieux à indexer annuellement sur l’indice des loyers commerciaux ; - le paiement de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.  A l’audience du 8 novembre 2024, la société Unicil, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes, saut à actualiser la dette locative relative aux locaux commerciaux à 16 639,95€ et à 1 987,67€ pour l’emplacement de parking. La société Cam & Frères, ne contestant pas sa dette, a, par son conseil, sollicité des délais de paiement. M. [R] [N], cité par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 20 décembre 2024 pour la décision être prononcée à cette date. SUR CE Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée; Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial conclu par la société Unicil et la société Cam & Frères le 25 mai 2021 avec l’engagement de M. [R] [N] en qualité de caution solidaire, le contrat de location d’un parking conclu par la société Unicil et la société Cam & Frères le 25 mai 2023, des lettres de mise en demeure, des commandement de payer visant la clause résolutoire des contrats en date des 30 octobre 2023 et 25 janvier 2024 restés infructueux et d’un décompte actualisé, que la dette locative s’élève à 16 639,95 €, frais de procédure inclus, pour les locaux commerciaux et à 1 987, 67 € pour l’emplacement de parking à la date du 31 octobre 2024 ; que celle-ci n’étant pas sérieusement contestable, la société Cam & Frères et M. [R] [N] seront solidairement condamnés à s’acquitter d’une provision de 16 639,95 € au titre du bail commercial et la société Cam & Frères condamné en outre au paiement d’une provision de 1 987,67 € pour l’emplacement de parking, étant observé que le cautionnement antérieurement donné par M. [R] [N] ne porte pas sur ce bail ; Attendu que l’importance et l’ancienneté de la dette locative s’opposent à l’octroi de tout délai de paiement dont les défendeurs ont bénéficié de fait ; Attendu qu’au vu des contrats de bail et des commandements de payer visant leurs clauses résolutoires et restés infructueux, il y a lieu de constater que celles-ci ont produit leurs effets et que les contrats sont résiliés ; Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société Cam & Frères et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 3 049,29 €, montant du dernier loyer majoré des charges et taxes, due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués et avec indexation annuelle sur l’indice des loyers commerciaux ; Attendu qu’il convient de condamner la société Cam & Frères au paiement de la somme de 350€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Constatons la résiliation du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés usage de restaurant, situés [Adresse 3] à [Localité 6] et du bail de parking attenant liant les parties ; Ordonnons l’expulsion de la société Cam & Frères et celle de tous les occupants de son chef des locaux loués et de l’emplacement de parking, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ; Autorisons la société Unicil, en cas d’expulsion de la société Cam & Frères, à procéder à l’enlèvement et à la disposition des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamnons solidairement la société Cam & Frères et M. [R] [N] à payer à la société Unicil, à titre de provision à valoir sur la dette locative quant aux locaux commerciaux arrêtée au 31 octobre 2024, 16 639,95 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamnons la société Cam & Frères à payer à la société Unicil à titre de provision à valoir sur la dette locative du bail de parking 1 987,67 € arrêtée au 31 octobre 2024 ; Condamnons solidairement la société Cam & Frères et M. [R] [N] à payer, à titre provisionnel, à la société Unicil une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 3 049,29 € due jusqu’à parfaite libération des lieux et avec indexation annuelle sur l’indice des loyers commerciaux ; Condamnons solidairement la société Cam & Frères et M. [R] [N] à payer à la société Unicil la somme de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; Rejetons toute autre demande ; Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT