Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/55594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RVA N° :1/MM Assignation du : 09 Août 2024 N° Init : 24/51354 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 novembre 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la Société MALESHERBES GESTION, SARL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS - #A0344 DEFENDERESSE S.C.I. LES OLIVIERS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0010 DÉBATS A l’audience du 09 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 09 août 2024 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ; Vu notre ordonnance du 03 Avril 2024 par laquelle Madame [S] [M] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la S.C.I. LES OLIVIERS notre ordonnance de référé du 03 Avril 2024 ayant commis Madame [S] [M] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 mai 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 13 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Anne-Charlotte MEIGNAN