Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 20/01123
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
20/01123
Date de décision :
17 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/01123 -N° Portalis DB2H-W-B7E-U4WO
DESISTEMENT
du : 16/12/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 17 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 17 décembre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL CEDRIC PUTANIER avocat au barreau de LYON,
substitué par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
[7] Dispensée de comparaitre
[Adresse 5]
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [8] en date du 16/12/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 17 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
NABILA REGRAGUI
GREFFIÈRE
JULIEN FERRAND
PRÉSIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [8]
[7]
la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique