Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 23/01316

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01316 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYWU N° MINUTE : Requête du : 11 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparante ni représentée DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Madame LEGAL, Assesseur assistées de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 25 Septembre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01316 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYWU DEBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête du 11 avril 2023, reçue au greffe le 13 avril 2023, Madame [P] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de [Localité 5] en date du 22 février 2022 ayant confirmé la décision de la CPAM de [Localité 5] de refus de prise en charge de ses soins dentaires effectués à Budapest en mai 2022. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2024 à laquelle Madame [P] [N] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier expédié le 30 août 2024, Madame [P] [N] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM de [Localité 5]. A la barre, la CPAM de [Localité 5], représentée par son conseil, a déclaré accepter ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement. Qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [P] [N], de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM de [Localité 5] et l'extinction de l'instance. Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [P] [N] qui se désiste. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Madame [P] [N] ; DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM de [Localité 5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [N]. Fait et jugé à Paris le 25 Septembre 2024 La Greffière La Présidente N° RG 23/01316 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYWU EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [P] [N] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière