Tribunal Administratif de MELUN, 19 juillet 2022. 2205258
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2205258
Date de décision :
19 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un envoi enregistré par le greffe du tribunal le 25 mai 2022 sous le n° 2205258, la société Natiocredibail, représentée par Me Lhéritier, a transmis un bordereau et des pièces, parmi lesquelles la décision de rejet du 24 mars 2022 prise par le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne concernant une réclamation de cette société portant sur les taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La société Natiocredibail a procédé à un premier envoi au tribunal comportant un bordereau et des pièces mais pas de requête, qui a donné lieu à un enregistrement par le greffe le 25 mai 2022 sous le numéro 2205258. Par un second envoi du même jour, la société a adressé les mêmes bordereau et pièces annexés à une requête, qui a donné lieu à un nouvel enregistrement par le greffe sous le numéro 20025274.
2. La première affaire enregistrée, dépourvue de requête et faisant doublon avec la seconde, il y a lieu d'en ordonner la suppression des registres du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205258 est rayée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Natiocredibail.
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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