Cour d'appel, 04 mai 2023. 22/06759

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N°2023/56 Rôle N° RG 22/06759 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL25 SOCIETE LABORATOIRES BLC THALGO COSMETIC C/ SOCIETE THALGO COSMETIC (S.E.A) SDN BHD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 25 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019005562. APPELANTE SOCIETE LABORATOIRES BLC THALGO COSMETIC ci-après THALGO COSMETIC, Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 2.455.677,00 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le n°662.029.719, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agathe PESTEL DEBORD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SOCIETE THALGO COSMETIC (S.E.A) SDN BHD Ci-après THALGO MALAISIE, Société de droit malaisien, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [T] [F] [O], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] - (MALAISIE) défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Valérie GERARD, Président Rapporteur, et Madame Stéphanie COMBRIE, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023.. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023. Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La société de droit malaisien Thalgo Cosmetic (SEA) SDN. BHD a fait assigner la SA Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic devant le tribunal de commerce de Fréjus par acte du 22 octobre 2019 pour la voir condamner à indemniser son préjudice résultant de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies. Par jugement du 25 avril 2022, le tribunal de commerce de Fréjus s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille en application de l'article 82 du code de procédure civile. La SA Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic a interjeté appel par déclaration du 9 mai 2022 et a été autorisée à faire assigner à jour fixe la société de droit malaisien Thalgo Cosmetic (SEA) SDN. BHD, par ordonnance du 12 mai 2022. Par conclusions du 9 mai 2022 annexée à la déclaration d'appel, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic demande à la cour de : - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Fréjus pour excès de pouvoir, - déclarer irrecevables les demandes formées par la société de droit malaisien Thalgo Cosmetic (SEA) SDN BHD, - la condamner à verser à la SA Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens de l'instance. La société de droit malaisien Thalgo Cosmetic (SEA) SDN BHD n'a pas comparu. MOTIFS Les litiges relatifs à la responsabilité encourue pour la rupture brutale de relations commerciales établies, édictée à l'article L 442-6-I 5° dans sa version applicable à l'espèce, devenu L. 442-1 I, sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés à l'article D. 442-3 du Code de commerce. L'annexe à l'article D. 442-3 du Code de commerce précise que pour le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la juridiction spécialisée est le tribunal de commerce de Marseille. La méconnaissance de ces dispositions d'ordre public constitue une fin de non-recevoir, les tribunaux saisis, autres que ceux désignés à l'article D. 442-3 du Code de commerce et son annexe, étant dépourvus de tout pouvoir juridictionnel pour en connaître. Le tribunal de commerce de Fréjus ne pouvait dès lors se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille et refuser de faire droit à la demande de l'appelante tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de l'intimée. Il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement du 25 avril 2022 pour défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Fréjus et de déclarer irrecevables les demandes de la société de droit malaisien Thalgo Cosmetic (SEA) SDN BHD. Cette dernière, qui succombe, est condamnée à payer à la SA Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt de défaut, Annule le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 25 avril 2022, Déclare irrecevables les demandes de la société de droit malaisien Thalgo Cosmetic (SEA) SDN BHD, Condamne la société de droit malaisien Thalgo Cosmetic (SEA) SDN BHD aux dépens, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la société de droit malaisien Thalgo Cosmetic (SEA) SDN BHD à payer à la SA Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic la somme de 3 000 euros. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,